Mentions légales et politique de confidentialité
Tout site professionnel doit dire qui est derrière et ce qu'il fait des données de ses visiteurs. Ce sont deux pages, en général accessibles depuis le bas du site.
Les mentions légales
La loi française (loi pour la confiance dans l'économie numérique) impose à tout site professionnel d'indiquer :
- le nom de l'entreprise ou de la personne, son adresse, un moyen de la contacter ;
- son numéro d'immatriculation (SIREN/SIRET, RCS ou répertoire des métiers), et le numéro de TVA s'il y en a un ;
- le nom du responsable de la publication ;
- le nom et l'adresse de l'hébergeur du site.
Leur absence est une infraction, punie d'amende. C'est aussi, pour un visiteur, le premier signe qu'un site est sérieux : on vérifie les mentions légales avant d'acheter chez un inconnu.
La politique de confidentialité
Dès que votre site recueille une donnée personnelle (un formulaire de contact suffit), le RGPD demande d'expliquer :
- quelles données vous recueillez et pourquoi ;
- combien de temps vous les gardez ;
- à qui elles sont transmises (outil de newsletter, hébergeur…) ;
- comment la personne peut les consulter, les corriger ou les faire effacer.
Ce que le bilan vérifie
Le bilan cherche, sur la page d'accueil, un lien vers chacune de ces pages. Il ne lit pas leur contenu : une page peut exister et être incomplète.
Si le bilan indique « liens non vérifiables », c'est que la page est construite de telle façon que les liens n'apparaissent pas à la première lecture. Vérifiez simplement vous-même en bas de votre site.
Que faire
La CNIL et le site officiel entreprendre.service-public.fr publient des modèles gratuits. Évitez de copier les pages d'un autre site : elles citent son hébergeur et ses outils, pas les vôtres. Placez les deux liens en bas de toutes les pages.
Cette page explique les grandes lignes et ne remplace pas un conseil juridique.